Dans un arrêt du 24 novembre 2020, rendu dans une affaire C-59/19 (Wikingerhof GmbH & Co. KG/Booking.com BV), la Cour de justice de l Union européenne s’est prononcée en matière de juridiction compétente.
Un hôtel utilisant la plate-forme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’État membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante.
La Cour considère que, bien que les agissements ainsi contestés en l'espèce soient mis en œuvre dans le cadre d’une relation contractuelle, la règle de compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle prévue par le règlement Bruxelles I bis s’y applique dans la mesure où l’action était fondée sur l’obligation légale de s’abstenir de tout abus de position dominante.
Plus d'informations et lien vers le texte intégral de l'arrêt: Un hôtel utilisant la plate-forme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’État membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante (europa.eu)