Loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
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04-01-2021

Loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Le Moniteur belge du 24 décembre 2020 publie la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19: 2021-01-04covid_loi.pdf (barreaudebruxelles-lalettre.be).

Pour un résumé de ces mesures, voyez 2021-01-04covid_resume.pdf (barreaudebruxelles-lalettre.be)