La cour suprême autrichienne confirme la décision selon laquelle Peugeot Autriche a abusé de son pouvoir de marché.
par Patrick Kileste et Cécile Staudt
22-03-2021

La cour suprême autrichienne confirme la décision selon laquelle Peugeot Autriche a abusé de son pouvoir de marché.

Dans le cadre du litige qui opposait un concessionnaire Peugeot autrichien (Büchl) à l'importateur général des véhicules Peugeot en Autriche (Peugeot Austria - PSA), la Cour suprême Autrichienne a, en tant que Cour suprême des cartels, rendu  une décision le 22 mars 2021 (GZ 16 Ok 4/20d). Elle y a confirmé la grande majorité des ordonnances de cessation et d'abstention que le tribunal autrichien des cartels avait prononcées le 12 mai 2020 à l'encontre de PSA en raison de violations de l'interdiction d'abus de pouvoir de marché.

Ainsi, en ce qui concerne les ventes de voitures neuves, PSA doit cesser (1°) de lier les primes versées aux concessionnaires aux enquêtes de satisfaction des clients, (2°) de réduire les marges des concessionnaires s'ils n'atteignent pas les objectifs de vente délibérément gonflés par PSA et (3°) de concurrencer les concessionnaires sur le marché de détail.

La Cour confirme également, dans son principe, l'interdiction pour PSA de restreindre la liberté pour les commerçants de fixer leurs prix en les contraignant à participer à des promotions .

Dans le secteur de la réparation,PSA doit mettre fin à son système d'inspection trop lourd et cesser d'appliquer des taux horaires qui ne couvrent pas les coûts et rendent les travaux sous garantie non rentables pour les concessionnaires.

Enfin, PSA ne peut plus répercuter sur les concessionnaires les coûts des enquêtes et d'audits qu'elle pratique, tant pour les voitures neuves que pour les ateliers.

Les points pour lesquels la décision est définitive doivent être exécutés par PSA dans un délai de trois mois.

La Cour suprême souligne expressément que sa décision ne s'applique pas seulement à l'affaire qui lui était soumise, mais à toutes les relations contractuelles dans lesquelles des dépendances similaires existent.