Le 4 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la notion d’« agent commercial » au sens de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, actuellement transposée en droit belge dans le Code de droit économique (Livre X, titre 1).
La directive impose trois conditions pour qu’une personne puisse être qualifiée d'agent commercial :
La question était de savoir si la « négociation » implique la faculté pour l’agent de modifier les prix des marchandises dont il assure la distribution.
La Cour a estimé que la circonstance qu'un agent commercial ne dispose pas de la faculté de modifier les prix des marchandises dont il assure la vente pour le compte du commettant n'empêche pas l'accomplissement par l'agent commercial de ses tâches principales, à savoir apporter de nouveaux clients au commettant et développer les opérations avec les clients existants.
L'accomplissement de ces tâches peut être assuré par l'agent commercial au moyen d'actions d'information et de conseil ainsi que de discussions, qui sont de nature à favoriser la conclusion de l'opération de vente des marchandises pour le compte du commettant, sans que l'agent commercial dispose de la faculté de modifier les prix de ces marchandises.
Par conséquent, l’agent commercial au sens de la Directive ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de modifier les prix des marchandises dont il assure la vente pour le compte du commettant pour être comme tel.
Arrêt disponibles sur: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9135CC963AEAB505E3049908491D77EE?text=&docid=226977&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4812020