Abrogation d’arrêtés royaux relatifs à la profession des réviseurs d’entreprises et à la supervision publique

 

La loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises a remplacé et abrogé la loi 22 juillet 1953 à la suite des réformes européennes qui ont fortement simplifié la supervision publique.

 

Les mesures disciplinaires et amendes administratives sont prononcées par la Commission des sanctions de la FSMA visée à l’article 47 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

 

Les anciennes instances qui traitaient des dossiers encore en cours pendant la période transitoire étaient donc appelées à disparaître.

 

C’est désormais chose faite. L’arrêté royal du 11 septembre 2020 portant abrogation des arrêtés royaux visés à l'article 145, 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 12° de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises abroge les arrêtés royaux suivants :

 

• l’arrêté royal du 21 avril 2007 portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés;
• l’arrêté royal du 25 avril 2007 modifiant le Code des sociétés en vue de la transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ;
• l’arrêté royal du 30 avril 2007 portant coordination de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises et de l’arrêté royal du 21 avril 2007 portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ;
• l’arrêté royal du 30 avril 2007 portant nomination des membres de la Commission de Discipline de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises; et
• l’arrêté royal du 30 avril 2007 portant nomination des membres de la Chambre de renvoi et de mise en état.