Finalités - Les données que vous nous transmettez et celles que nous recevons des parties adverses vous concernant sont évidemment traitées en vue d'exécuter notre mission contractuelle de représentation ou de consultation et afin de communiquer avec vous à ce sujet.
Catégories de données - Il peut s'agir de vos nom, prénom, image, profession, domicile ou résidence, n° de téléphone et de fax, adresse e-mail, date et lieu de naissance, état civil, n° de registre national et de carte d'identité, n° de compte bancaire, identifiants, mots de passe, connexions (en cas d'utilisation de notre extranet), correspondances, pièces justificatives diverses, pièces de procédure, etc.
Données particulières - Si c'est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, nous pouvons aussi traiter des données qui révèlent votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques ou votre appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données biométriques, des données concernant votre santé, votre vie ou votre orientation sexuelle.
Données pénales - De même, des données relatives aux condamnations pénales, aux infractions pénales ou à des mesures de sûreté connexes pourraient être traitées si votre défense l'exige.
Indispensables - Toutes ces données sont donc indispensables à l'exécution de la mission que vous nous confiez. Sans elles, nous ne pouvons pas mener notre mission à bien.
Destinataires des données - Leur communication aux avocats d'autres parties, aux tribunaux, à des experts, conseils techniques, notaires, médiateurs, arbitres ou huissiers sera peut-être nécessaire pour l'exécution de notre mission.
Durée - Les données particulières à chaque dossier que vous nous confiez sont conservées 5 ans après l'achèvement de ceux-ci et les données communes sont conservées 5 ans après la dernière mission que vous nous avez confiée.
Finalité - Vos données de contact et financières sont également utilisées en vue de procéder à la facturation de nos prestations et à leur récupération, ou à la notification d'une modification du Contrat ou de la Police de protection des données (notamment de nouvelles finalités). Ces données sont donc indispensables à l'exécution de notre contrat. Sans elles, nous ne pouvons pas mener notre mission à bien.
Destinataires des données - Elles sont transmises aux administrations fiscales et sociales, à notre secrétariat social et à notre comptable. Elles pourraient être transmises à notre conseil ou à un huissier en cas de récupération judiciaire.
Durée - Nous sommes contraints de conserver ces données de facturation jusqu'à l'échéance de nos obligations fiscales et comptables, soit pendant 7 années fiscales complètes
Identification - Notre cabinet se conforme à ses obligations légales en matière de vérification de l'absence de conflits d'intérêts et d'identification du client en vertu de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. Les données relatives à votre identité et la copie de documents d'identité pourraient alors être transmises à notre bâtonnier et à l'autorité de contrôle. Elles sont conservées à cette fin 10 ans après l'achèvement de la dernière mission que vous nous avez confiée.
Maintenance informatique - Nos sous-traitants chargés de l'infrastructure informatique, de notre programme de gestion, de la réalisation et la maintenance de notre site Internet et extranet pourraient accéder à vos données dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution de leurs missions respectives.
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Dans l’Union européenne - Vos données sont en principe exclusivement stockées sur des serveurs localisés au sein de l'U. E.
En cas de transfert hors Union européenne - Vos données ne font l'objet d'un transfert vers un pays n'offrant pas un niveau de protection adéquat que si le traitement de votre dossier exige le partage d'informations avec des professionnels du droit de pays non-membres de l’UE.
Dans ces hypothèses, nous veillons bien entendu à ce que les destinataires soient obligés à respecter les mêmes standards de protection des données que dans l’UE, que ce soit par le biais de clauses contractuelles appropriées ou par leur adhésion aux principes du Privacy Shield. Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties sur simple demande.
Information - Ce droit est assuré par le biais du présent document. Si parmi les données traitées figurent les données de votre personnel, vous vous portez fort de leur faire prendre connaissance de ce document.
Accès et rectification - Vous disposez du droit d'accéder à vos données et de les faire rectifier le cas échéant.
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Retirer votre consentement - Lorsque les données sont traitées en vertu de votre consentement, vous pouvez à tout moment revenir sur cette décision, sans remettre en cause le traitement passé.
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Portabilité - Les données que vous nous avez fournies peuvent vous être communiquées ou transmises à un confrère sous format électronique.
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- introduire votre demande par écrit par voie électronique ou par voie postale (KMS Partners, Chaussée de La Hulpe 150, 1170 Bruxelles).
- annexer à cette demande une copie recto/verso de votre carte d’identité.
Si vous désirez de plus amples informations, ou si vous souhaitez introduire une réclamation, vous pouvez contacter l'Autorité de Protection des Données (Rue de la Presse, 35 - 1000 Bruxelles, Tél. + 32 2 274 48 00 — https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte).