Droit des sociétés

Notre Code des sociétés prévoit différentes formes de sociétés commerciales : société coopérative, société anonyme, SPRL, société en commandite, etc.

La distinction entre ces différents types de sociétés n’est pas anodine puisqu’elle déterminera notamment l’importance du capital et certaines règles fondamentales de fonctionnement.

Vous trouverez ci-dessous les informations de base relatives à trois types de sociétés : les sociétés privées à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les sociétés anonymes. À l’exception de la société coopérative à responsabilité illimitée (voy. infra), toutes trois sont, à peine de nullité, constituées par acte authentique passé devant notaire.

A). SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

1). Définition

La société privée à responsabilité limitée est définie par le Code des sociétés comme celle dans laquelle « les associés n'engagent que leur apport et où leurs droits ne sont transmissibles que sous certaines conditions » (art. 210).

La SPRL peut émettre des parts et obligations nominatives, à l’exception toutefois de parts bénéficiaires.

La SPRL est généralement considérée comme la forme la plus appropriée aux petites et moyennes entreprises.

2). Constitution et capital

Une SPRL doit, en principe, être composée qu’au moins deux associés, à l’exception de la SPRL-U (« société privée à responsabilité limitée unipersonnelle ») qui n’est constituée que par un seul associé, unique fondateur.

Les (quasi-)apports du (des) associé(s) peuvent être faits en nature ou en numéraire. Les apports en industrie sont par contre exclus.

L’article 214 du Code des sociétés prévoit que le capital social minimal d’une SPRL doit être de 18.550 EUR, souscrit et libéré à concurrence de 6.200 EUR au moins lors de la constitution de la société. De plus, « chaque part souscrite en numéraire [devra] être libérée d'un cinquième au moins [et] les parts sociales ou parties de parts sociales correspondant à des apports en nature [devront] être entièrement libérées » (art. 223).

3). Autres caractéristiques

La SPRL est composée de fondateurs et d’administrateurs, ces derniers étant appelés « gérants ». On distingue les gérant statutaires des gérants non-statutaires :

- Les gérants statutaires sont nommés par les statuts. Ils ne peuvent, en principe, être révoqués qu’à la suite d’une décision des associés en ce sens, ou pour motif grave. Les statuts pourraient toutefois prévoir d’autres modalités de révocation ;

- Les gérants non-statutaires sont, quant à eux, nommés par l'assemblée générale à la majorité simple des voix. Ils peuvent, en principe, être à tout moment révoqués par l'assemblée générale selon les mêmes règles de votation. Ici aussi, les statuts pourraient prévoir d’autres modalités de révocation du gérant.

Enfin, on ajoutera également les éléments caractéristiques suivants de la SPRL:

- Elle est, en principe, constituée pour une durée indéterminée, à défaut pour les statuts d’en avoir limité la durée (art. 343 du Code des sociétés) ;

- Dès la signature de l'acte constitutif, les associés peuvent prendre des engagements au nom de la SPRL ;

- Les fondateurs supportent une responsabilité toute particulière, régie par l’article 229 du Code des sociétés.

B). SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE

1). Définition

La société coopérative est définie par le Code des sociétés comme « celle qui se compose d'associés dont le nombre et les apports sont variables » (art. 350).

La coopérative est une société dans laquelle tous les membres poursuivent, par leur travail, des objectifs communs tout en étant animés, à cette fin, par des valeurs collectives.

2). Constitution et capital

Elle doit comprendre au moins trois associés (art. 351), dont la responsabilité sera :

- Soit limitée à leur apport, auquel cas on parlera de « société coopérative à responsabilité limitée » (SCRL) ;
- Soit illimitée, auquel cas on parlera de « société coopérative à responsabilité illimitée » (SCRI).

Des règles particulières sont prévues par le Code des sociétés concernant le régime des SCRL (art. 390 à 436). Tel n’est toutefois pas le cas concernant les SCRI.

Ainsi, le capital social d’une SCRL se compose d’une partie fixe et d’une partie variable :

- Ce sont les statuts qui déterminent le montant de la part fixe du capital, sans que ce montant ne puisse être inférieur à 18.550 EUR (art. 390). Cette partie fixe du capital devra, lors de la constitution de la société, être intégralement souscrite et libérée à concurrence de 6.200 EUR (art. 397) ;

- Quant à la part variable du capital, c’est-à-dire celle qui dépasse le montant de la part fixe, son montant peut donc varier, « sans qu'une modification des statuts soit exigée, en raison du retrait de parts ou de souscriptions supplémentaires par les associés, ou de l'admission, de la démission ou de l'exclusion d'associés » (art. 392).

Enfin, le capital social de la société – parts fixe et variable – doit, conformément à l’article 393 du Code des sociétés, être entièrement et, nonobstant toute clause contraire, inconditionnellement souscrit lors de la constitution de la société.

En ce qui concerne les SCRI, aucun capital minimal ne doit par contre être souscrit. Les associés devront toutefois apporter tout ce qu’ils ont promis de souscrire dans les statuts de la société.

3). Autres caractéristiques

Les fondateurs d’une société coopérative jouissent d’une grande liberté statutaire.

En outre, les sociétés coopératives dont le fonctionnement est en adéquation avec les valeurs et principes coopératifs, peuvent demander un agrément auprès du Ministre en charge de l'Economie, afin de devenir membre du Conseil national de la Coopération. Cet agrément permet de garantir, aux yeux des tiers, que la société promeut un entreprenariat coopératif et socialement responsable.

C). SOCIÉTÉ ANONYME

1). Définition

La société anonyme est définie par le Code des sociétés comme « celle dans laquelle les actionnaires n'engagent qu'une mise déterminée » (art. 437). Il s’agit donc d’une société de capitaux, centrée sur l’apport de capital par les associés.

Elle peut être soit privée, soit publique (c’est-à-dire, dans le second cas, lorsqu’elle fait ou a fait publiquement appel à l'épargne et/ou que ses titres sont admis à la négociation sur les marchés financiers réglementés).

Cette forme de société est généralement destinée à des entreprises de taille relativement grande, présentant un capital important. Elle peut néanmoins être également choisie par des petites et moyennes entreprises.

Etant donné qu’elle peut faire appel public à l’épargne, et donc à des capitaux extérieurs, cette forme de société est généralement choisie par des entreprises ayant des besoins importants en capitaux et désireuses d’une croissance rapide.

2). Constitution et capital

Elle doit être constituée par minimum deux actionnaires, dont la responsabilité est limité à leurs apports.

Le Code des sociétés prévoit que le capital social d’une SA ne pourra être inférieur à 61.500 EUR (art. 439). Ce capital devra être intégralement et inconditionnellement souscrit et libéré par les actionnaires lors de la constitution de la société (art. 441).

Les titres d’une société anonyme sont librement cessibles et généralement sans limitation (sauf si les statuts ou une convention d’actionnaires prévoi(en)t certaines clauses qui en limitent la cessibilité, voy. infra). Les actions de la SA sont toujours nominatives, jusqu'à ce qu’elles soient entièrement libérées.

3). Autres caractéristiques

La société anonyme est la plus souvent utilisée en tant qu'instrument de contrôle.

Le Conseil d’administration est généralement composé de minimum trois administrateurs. Néanmoins, si la SA ne présente que deux associés ou actionnaires, le Conseil d’administration peut être réduit à deux membres.

D). CONFLITS ENTRE ACTIONNAIRES

Dans les SPRL, l’accès au capital est normalement verrouillé, en ce sens que l’entrée d’un nouvel actionnaire requiert une majorité spéciale. Il en va de même dans les sociétés coopératives.

Par contre, dans les sociétés anonymes, nous avons vu que la libre cession des titres est le principe fondamental de base. Il en résulte que, dans ce type de sociétés, il est essentiel de réglementer les relations entre actionnaires par le biais de conventions d’actionnaires particulières, qui prévoiront, par exemple des clauses de préemption ou de « first refusal », ou encore des mécanismes de représentation proportionnelle au sein du conseil d’administration. De telles conventions pourront bien entendu être prévues dans les autres types de sociétés.

Les conventions d’actionnaires pourront être insérées dans les statuts, auquel cas elles seront opposables tant aux actionnaires actuels et futurs, qu’à la société. Une modification de ces conventions statutaires devra respecter les conditions de quorum et de majorité en vigueur pour la modification des statuts (quorum de 50% + majorité de 3/4 des voix, sauf conditions statutaires plus strictes).

Par contre, à défaut d’une telle insertion dans les statuts de la société, les conventions d’actionnaires n’auront d’effet qu’entre parties signataires. C’est pourquoi leur éventuelle modification ne nécessitera que l’accord de celles-ci. L’avantage de ces conventions, prévues en dehors des statuts, est de permettre une plus grande confidentialité quant au contenu de l’accord, ce que les clauses statutaires ne peuvent garantir.

L’article 551 du Code des sociétés prévoit que ces conventions d’actionnaires, statutaires ou non, « doivent être limitées dans le temps et être justifiées par l’intérêt social à tout moment ».

Outre ces deux limites, le même article stipule que seront toutefois nulles :
1° « les conventions qui sont contraires aux dispositions du présent code ou à l’intérêt social,
2° les conventions par lesquelles un actionnaire s’engage à voter conformément aux directions données par la société, par une filiale ou encore par l’un des organes de ces sociétés,
3° les conventions par lesquelles un actionnaire s’engage envers les mêmes sociétés ou les mêmes organes à approuver les propositions émanant des organes de la société ».

La nullité prévue par le Code des sociétés est ici d’ordre public.

E). POTENTIELLES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES

Le 6 octobre 2015, une réforme du droit belge des sociétés fut annoncée par le Ministre de la Justice, Koen GEENS.

Cette modernisation du droit des sociétés a pour objectif de le rendre davantage flexible et plus simple pour les entrepreneurs belges, mais également plus attractif pour les investisseurs étrangers. Les grandes lignes de cette réforme peuvent être brièvement résumées comme suit :

- La distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales devrait disparaître suite à la réforme ;

- La règle selon laquelle les ABSL et fondations ne peuvent pas exercer d’activités commerciales à but lucratif (c’est-à-dire des activités de nature économique) à titre principal devrait elle aussi disparaître, entraînant la suppression de la distinction entre les sociétés (exerçant leurs activités à but lucratif) et les associations (exerçant traditionnellement les leurs sans but lucratif) ;

- Il n’existera plus que quatre formes de société : la société « simple » (ou « de droit commun » actuelle), la société anonyme, la société privée à responsabilité limitée et la société coopérative à responsabilité limitée. La société coopérative à responsabilité illimitée et la SPRL-U devraient donc notamment disparaître. Ces quatre formes de sociétés seront dotées d’une personnalité juridique complète.

Le travail de rédaction d’un texte de loi contenant cette réforme est toujours en cours.