<

La responsabilité de l'administrateur de société

A). LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L’ADMINISTRATEUR

La responsabilité civile de l’administrateur comprend deux volets : l’un est régi par des règles générales, l’autre relève de règles spéciales.

1). Régime de base

Le régime de base de la responsabilité des administrateurs est contenu dans les articles 527 et 528 du Code des sociétés, ainsi que dans l’article 1382 du Code civil.

Dispositions légales

a) L’article 527 du Code des sociétés

1° Disposition légale applicable

L’article 527 du Code des sociétés énonce que :

« Les administrateurs, les membres du comité de direction et les délégués à la gestion journalière sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion ».

Cet article pose les principes de base régissant tant la responsabilité des administrateurs, que celle des membres du comité de direction et des délégués à la gestion journalière en tant que « mandataires » de la société, désignés en cette qualité, selon le cas, par l’assemblée générale des actionnaires ou le conseil d’administration.

2° Régime juridique

Ce premier fondement de la responsabilité des administrateurs est donc contractuel. On parle d’« actio mandati » pour désigner l’action en responsabilité basée sur une faute commise dans l’exécution de son mandat.

Cette actio mandati ne peut être mise en œuvre que par la société qui a désigné l’administrateur concerné, par l’intermédiaire de son assemblée générale. Nul tiers ne pourrait donc engager la responsabilité de l’administrateur sur ce fondement.

Pour le surplus, les règles applicables à ce régime de responsabilité de l’administrateur peuvent être résumées comme suit :

- Sauf stipulation contraire, la responsabilité de l’administrateur sur la base de l’article 527 n’est pas solidaire ;

- En cas de faute de gestion dans le chef de l’administrateur, celui-ci ne répond généralement que de sa faute légère, appréciée in abstracto. On attend en effet de l’administrateur la diligence d’un bon père de famille et qu’il exécute les statuts et la loi ;

- L’administrateur doit gérer la société au mieux de ses intérêts, c’est-à-dire dans l’intérêt social.

- On notera que la décharge de leur gestion, donnée aux administrateurs par l’assemblée générale, entraîne en principe l’extinction de l’actio mandati.

b) L’article 528 du Code des sociétés

L’article 528 du Code des sociétés dispose quant à lui que :

« Les administrateurs sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du présent code ou des statuts sociaux.

L'alinéa 1 est également applicable aux membres du comité de direction.

En ce qui concerne les infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, les administrateurs et les membres du comité de direction ne sont déchargés de la responsabilité visée aux alinéas 1 et 2 que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions selon le cas, lors de la première assemblée générale ou lors de la première séance du conseil d'administration suivant le moment où ils en ont eu connaissance ».

Cet article pose donc le principe d’une responsabilité solidaire des administrateurs, et des membres du comité de direction, pour toutes les fautes commises en violation de la loi ou des statuts. C’est en raison de la gravité des manquements ici visés, considérés comme des fautes caractérisées de gestion, que le législateur a voulu rendre la responsabilité solidaire.

Cette responsabilité peut être engagée tant par les tiers que par la société.

On citera, comme exemples de fautes visées par l’article 528 du Code des sociétés :
- Le défaut de convocation de l’assemblée générale en cas de perte de plus de la moitié du capital ;
- Le fonctionnement irrégulier des organes de la société ;
- Le non-respect des dispositions applicables en cas de conflit d’intérêts ;
- Etc.

Dès que la violation de la loi ou des statuts est établie, la faute existe.

Le demandeur de l’action en responsabilité devra alors établir le dommage qu’il invoque et le lien de causalité entre ce dommage et la faute de l’administrateur.

Pour échapper à cette responsabilité, l’administrateur pourra se prévaloir des conditions prévues à cet effet par la loi : il devra ainsi démontrer qu’il n’a pas pris part à la violation de la loi ou des statuts invoqués, qu’aucune faute ne lui est imputable et qu’il a dénoncé l’infraction, selon le cas, lors de la première séance du conseil d’administration ou de la première assemblée générale suivant le moment où il en a eu connaissance.

c) L’article 1382 du Code civil

Les règles spécifiques en matière de responsabilité des administrateurs n’excluent pas l’application de l’article 1382 du Code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

La faute constitue ici la violation d’une obligation générale de prudence et de diligence, s’imposant à tous.

Toute faute de gestion ne sera donc pas automatiquement considérée comme constituant simultanément une faute au sens de l’article 1382.

L’action en responsabilité fondée sur l’article 1382 peut être engagée tant par les tiers que par la société, à l’instar de l’action basée sur l’article 528 du Code des sociétés. En pratique, la mise en cause de la responsabilité des administrateurs sur cette base risque cependant de se heurter aux règles relatives au « cumul de responsabilités ».

Critères d’appréciation de la responsabilité de l’administrateur

Tant sur le plan de la responsabilité contractuelle qu’aquilienne, le caractère fautif ou non d’un comportement devra s’apprécier au regard de la norme abstraite définissant le comportement naturellement prudent qu’aurait adopté un homme normalement diligent et placé dans les mêmes circonstances de fait.

L’appréciation de la faute de l’administrateur doit en outre être marginale, ce qui signifie que le juge ne pourra sanctionner que la faute qui excède la marge de manœuvre accordée au dirigeant d’une entreprise.

Le juge se gardera également de faire une appréciation a posteriori de la faute commise, c’est-à-dire qu’il doit s’interroger sur le caractère raisonnable du comportement de l’administrateur au moment où l’acte a été posé, en tenant compte de toutes les circonstances dont son auteur pouvait avoir connaissance à ce moment.

Clauses exonératoires de responsabilité

Une clause d’exonération de responsabilité ne lierait que la société. Elle ne pourrait en aucun cas faire obstacle à l’intentement, par des tiers, d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1382 du Code civil ou l’article 528 du Code des sociétés.

2). Responsabilités particulières

En dehors des hypothèses générales que nous venons d’aborder, l’administrateur peut voir sa responsabilité engagée sur la base d’autres règles, qualifiées de spéciales. Nous ne ferons que citer trois d’entre elles, résumées comme suit :

Les articles 92 et 98 du Code des sociétés (comptes annuels)

En cas de non-respect, par une société, de ses obligations de soumettre ses comptes annuels à l’approbation de l’assemblée générale dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, et de déposer ces comptes à la Banque centrale de Belgique dans les 30 jours de leur approbation, une sanction pénale est prévue par l’article 126 du Code des sociétés, à laquelle s’ajoute celle qui consiste en ce que « le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette omission ». Une telle présomption est cependant réfragable.

L’article 529 du Code des sociétés (conflits d’intérêts et avantage financier abusif)

L’article 529 rend les administrateurs et les membres du comité de direction solidairement responsables du préjudice subi par la société ou les tiers, à la suite de décisions ou d’opérations accomplies, même conformément à l’article 523 ou 524ter du Code des sociétés (relatifs à la procédure à suivre en cas de conflit d’intérêt d’un actionnaire), si la décision ou l’opération a procuré à l’un d’eux, un avantage financier abusif au détriment de la société.

L’article 610 du Code des sociétés (opérations concernant le capital)

L’article 610 rend les administrateurs solidairement responsables envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire :

« 1° de toute la partie de l'augmentation du capital qui ne serait pas valablement souscrite ; ils en sont de plein droit réputés souscripteurs ;

2° de la libération effective jusqu'à concurrence d'un quart des actions, de la libération effective dans un délai de cinq ans des actions correspondant en tout ou en partie à des apports en nature, ainsi que de la libération effective de la part du capital dont ils sont réputés souscripteurs en vertu du 1° ;

3° de la libération des actions souscrites, directement ou au moyen de certificats en violation de l'article 585, [ lequel interdit que la société puisse souscrire ses propres actions, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale] ;

4° de la réparation du préjudice, qui est une suite immédiate et directe soit de l'absence ou de la fausseté des énonciations prescrites par l'article 590 [qui prescrit les mentions devant figurer dans l’acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital et dans les souscriptions en cas d’augmentation de capital au moyen de souscriptions publiques] dans l'acte et dans les souscriptions, soit de la surévaluation manifeste des apports en nature ».

3). L’exercice du mandat d’administrateur par une personne morale

Une société peut bien entendu être l’administrateur d’une autre société. L’article 61, §2 du Code des sociétés régit la question de la représentation d’une société par une autre. Il dispose que :

« Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, du conseil de direction ou du conseil de surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente ».

Le représentant permanent désigné est donc soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission pour son compte et en son nom.

B). LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L’ADMNISTRATEUR

La responsabilité pénale de l’administrateur peut également être engagée, sur la base de trois fondements : des dispositions spécifiques du Code des sociétés, certaines dispositions tirées du droit pénal commun, ainsi que d’autres encore, empruntées de diverses législations (par exemple, en matière sociale ou de protection de l’environnement).

1). Dispositions spécifiques du Code des sociétés

En ce qui concerne les administrateurs de sociétés anonymes, on peut citer, de manière non-exhaustive, les articles 90 et 91 du Code des sociétés qui punissent d’une amende, les administrateurs et les gérants qui n'ont pas respecté les formalités légales de constitution et de publicité. Une peine d’emprisonnement peut également leur être infligée si ces manquements ont été commis dans un but frauduleux.

On peut également citer les articles 126 à 129 du même code, qui prévoient des sanctions pénales pour les administrateurs qui ne respecteraient pas les dispositions relatives aux comptes annuels ou comptes consolidés.

Les articles 170 et 171 contiennent des sanctions pénales visant le non-respect des articles concernant le contrôle, tandis que les articles 647 à 653 sanctionnent quant à eux le non-respect des dispositions relatives aux sociétés anonymes.

2). Dispositions tirées du droit pénal commun

Outre les infractions pénales particulières visées par le Code des sociétés, d’autres dispositions de droit pénal commun peuvent servir de base à l’engagement de la responsabilité de l’administrateur. On citera, par exemple, l’article 492bis du Code pénal, qui sanctionne l’abus de biens sociaux.

3). Responsabilité pénale de la société

L’article 5 du Code pénal régit la question de l’imputabilité de la sanction en présence d’une personne morale. Il prévoit que :
« Toute personne morale est pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu'elles ont été commises pour son compte » (al. 1er).
La personne morale ne sera donc pas tenue des infractions commises par des personnes physiques agissant dans leur intérêt pour leur propre compte, et se servant de la personne morale pour perpétrer ces infractions.
En outre, la loi prévoit en principe l’interdiction de cumul des responsabilités pénales en ces termes :
« Lorsque la responsabilité de la personne morale est engagée exclusivement en raison de l'intervention d'une personne physique identifiée, seule la personne qui a commis la faute la plus grave peut être condamnée. Si la personne physique identifiée a commis la faute sciemment et volontairement, elle peut être condamnée en même temps que la personne morale responsable » (al. 2).