Ce mardi 10 mai 2022, la Commission européenne a adopté le nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (VBER) accompagné des lignes directrices sur les restrictions verticales.
Contexte du règlement
Le règlement d’exemption est applicable aux accords conclus entre des acteurs opérant à des niveaux différents de la chaîne de production (par exemple entre un fournisseur et un distributeur et/ ou un acheteur). L’article 101§1 du TFUE interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence. Néanmoins, l’article 101§3 du TFUE prévoit que de tels accords ne sont pas proscrits pour autant qu’ils contribuent à améliorer la production ou la distribution de marchandises ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte et sans éliminer la concurrence.
Le règlement d’exemption permet aux accords verticaux, en principe interdits, de ne pas tomber sous le coup de l’article 101§1 du TFUE.
Dès lors, un tel accord pourra être « exempté » de l’interdiction et sera considéré comme conforme au droit de la concurrence dès qu’il remplit certaines conditions : il bénéficie ainsi d’une zone dite de sécurité. Le règlement d’exemption et les lignes directrices sont des outils permettant aux entreprises de s’autoévaluer quant à la conformité ou non de leurs accords et contrats de fourniture et de distribution avec le droit de la concurrence.
Depuis l’adoption, en 2010, du règlement d’exemption n°330/2010, le contexte commercial a fortement évolué notamment en raison de la croissance du commerce électronique et des ventes en ligne. Certaines dispositions du règlement n°330/2010 paraissaient par conséquent inadaptées au marché actuel. Ces lacunes sont désormais comblées par l’adoption du nouveau règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022.
Les nouvelles dispositions fournissent ainsi aux entreprises des règles et orientations plus claires et actualisées. Elles entreront en vigueur le 1er juin 2022.
Les principales nouveautés
Le nouveau règlement apporte diverses modifications par rapport aux dispositions du règlement (UE) n°330/2010.
D’une part, les nouvelles dispositions restreignent le champ d’application de la zone de sécurité pour ce qui concerne certaines pratiques, et d’autre part, elles l’élargissent pour ce qui concerne d’autres pratiques.
En ce qui concerne les restrictions de la zone de sécurité, les nouvelles règles impliquent tout d’abord la limitation des échanges d’informations en cas de distribution duale, c’est-à-dire la situation dans laquelle un fournisseur vend ses biens ou ses services par l’intermédiaire de distributeurs indépendants mais aussi directement aux clients finaux, entrant ainsi en concurrence avec ses distributeurs. Les nouvelles règles sont donc plus restreintes en ce qui concerne les situations de double distribution.
Par ailleurs, le nouveau règlement restreint également la zone de sécurité en ce qui concerne les obligations de parité, qui sont les obligations qui imposent au vendeur de proposer à sa contrepartie des conditions identiques ou meilleures que celles proposées sur les canaux de vente de tiers, comme d’autres plateformes et/ou sur les canaux de vente directe du vendeur, comme son site web. Certains types d’obligations de parité ne seront désormais plus exemptés en application du nouveau règlement d’exemption. Seront notamment exclues du bénéfice de l'exemption, les clauses de parité imposées par des plateformes d'intermédiation en ligne tendant à empêcher les professionnels référençant leurs offres sur lesdites plateformes de publier des offres plus avantageuses sur des plateformes concurrentes.
En ce qui concerne l’élargissement de la zone de sécurité, les nouvelles règles prévoient, au contraire, un certain assouplissement quant à la politique commerciale des fournisseurs. Certaines restrictions seront donc désormais exemptées en vertu du nouveau règlement d’exemption, pour autant que les conditions d’exemption soient remplies :