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Notre actualité
Concessionnaires automobiles: Stellantis résilie tous les contrats de ses distributeurs en Europe.
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par Manon De Neubourg et Cécile Staudt
25-05-2021
Crise Covid, droit de la distribution, équité, bonne foi et règlement des litiges
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par Patrick Kileste
26-03-2021
La cour suprême autrichienne confirme la décision selon laquelle Peugeot Autriche a abusé de son pouvoir de marché.
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par Patrick Kileste et Cécile Staudt
22-03-2021
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat
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par Cécile Staudt
02-03-2021
Nouvelle proposition de loi portant le livre 5 "Les Obligations" du Code civil
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par Cécile Staudt
26-02-2021
Nouveau Code civil: réforme du droit des biens
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par Cécile Staudt
05-02-2021
Modes alternatifs de règlement des conflits et tierce décision obligatoire (« TDO »)
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par Cécile Staudt
27-01-2021
Cour de Justice de l’Union Européenne: Les experts-comptables ne peuvent se voir interdire d’office toute activité artisanale, agricole ou commerciale.
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par Michel Caluwaerts
24-01-2021
Condamnation par l'Autorité de la Concurrence française pour prix de revente imposés
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par Cécile Staudt
07-01-2021
Evaluation des règles de concurrence relatives aux accords verticaux
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par Cécile Staudt
05-01-2021
Loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
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par
04-01-2021
Cour de Justice de l Union Européenne: Compétence en matière d'abus de position dominante
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par Cécile Staudt
10-12-2020
Mettre fin à un contrat de franchise sans histoire? Webinar 8 décembre 2020
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par Patrick Kileste et Cécile Staudt
24-11-2020
Libre choix d’un conseil dans la procédure de médiation et assurance protection juridique
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par Cécile Staudt
09-11-2020
Sanction en cas de non-remise d’un document d’information précontractuelle
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par Cécile Staudt et Patrick Kileste
08-10-2020
Abrogation d’arrêtés royaux relatifs à la profession des réviseurs d’entreprises et à la supervision publique
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par Michel Caluwaerts
30-09-2020
Changement de contrôle au sein des sociétés et résolution des contrats de distribution
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par Cécile Staudt et Patrick Kileste
29-09-2020
La planification patrimoniale à travers le prisme du nouveau droit des sociétés et des entreprises - Intervention de Michel Caluwaerts et de Patrick Kileste
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par Michel Caluwaerts et Patrick Kileste
15-09-2020
Premier e-congrès francophone de la franchise du 21 au 25 septembre: Intervention de Me Kileste et Me Staudt (droit belge)
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par
15-09-2020
Webinar de Formation pour Futurs Franchisés belges le 10 septembre de 19h à 21h
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par Patrick Kileste et Cécile Staudt
03-09-2020
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